Refuse de vente apres signature d un compromis
Achat-vente d'un bien immobilier

Il y a 1 ans j ai signe un compromis de vente pour l achat d une maison. En attendant la signature finale, le proprietaire nous a signe un droit d occupation precaire afin d y faire des travaux et est valable jusqu a date de la vente finale. Aujourd hui, 1 ans plutard il nous annonce qu il ne peux plus vendre parce que sa banque ne veux pas levee l hypotheque. L agence qui gere la maison nous annonce que le compromis de vente devient caduc et que notre occupation devient sans droit ni titre. En nous proposant un bail avec deduction de loyer si la vente se fait un jour. Ont il le droit de nous expulser ? Peut on faire recour ? Merci

Question posée le 13/04/2018

Par Scarabe

Département : (97)

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