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Droit de la famille

Expulsion d'un concubin
PACS et concubinage

JE SUIS LE CONCUBIN D'UNE PERSONNE AGÉE QUI A ÉTÉ PLACÉE PAR RUSE PAR LA TUTRICE EN MAISON DE RETRAITE.j'AI 64 ANS ET J'AI VÉCU AVEC MA COMPAGNE
PENDANT 29 ANS.
sUIS-JE EXPULSABLE DE L'APPARTEMENT,BIEN PROPRE DE MON AMIE?


Question posée le 14/04/2018

Par Pas de pseudo

Département : Hauts-de-Seine (92)

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