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Droit de la consommation

Délai de prescription d’une facture
Fournisseurs de service (gaz, eau, électricité etc)

Bonjour,
Il y a pratiquement 3 ans la sial de ma ville a réalise la mise du total égouts de mon domicile je savais le montant que je devais réglé mais je n’es jamais reçu de facture ni de lettre pour savoir où je devais envoyé l’argent pour payer ces travaux. Maintenant j’ai reçu une lettre de relance de la direction générale des finances publiques me disant de payer la somme avec un talon de paiement. Que faire ? Est ce que le délai de prescription d’une facture impayé est de 2 ans comme j’ai pu lire sur internet ? Je suis un peu perdu et demande vos conseils merci beaucoup cordialement madame Schiltz


Question posée le 12/04/2018

Par Laura54

Département : Meurthe-et-Moselle (54)

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