Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit du travail

Saisine du conseil de prud'hommes
Licenciement et rupture conventionnelle

Bonjour,

Mon licenciement m'a été notifié en mai 2017. Avec les ordonnances Macron le délai pour saisir le conseil des prud'hommes est de 1 an maintenant. Mais je sais que cela ne concerne pas tous les litiges. Tout dépend de la date de notification du licenciement. Ma question est donc la suivante:me concernant le délai pour saisir les prud'hommes est de 2 ans ou d'un an sachant que mon licenciement m'a été notifié en mai 2017?

Merci pour votre réponse.


Question posée le 12/04/2018

Par Thib

Département : Paris (75)


Mots clés de cette question :délai pour agirlicenciementnouvelles règles de prescription

Par Henri PESCHAUD (Avocat)

Date de la réponse : le 14/04/2018

Bonjour,
Ces nouveaux délais de prescription s'appliquent à compter de la date de publication de l'ordonnance, à savoir le 23 septembre 2017, sans que la durée totale de la prescription puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.
En ce qui vous concerne, votre licenciement datant du mois de mai 2017, votre action est prescrite en mai 2019. A l'inverse, si votre licenciement vous avait été notifié en octobre 2017 par exemple, la prescription aurait pris fin en octobre 2018.
Bien cordialement,

Photo PESCHAUD Henri
Henri PESCHAUD (Avocat)

PARIS 75020
Cabinet : Peschaud
Tél : 0147974220
Fax : 0147974220
Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK