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Droit du travail

Droit rtt cadre forfait jour à temps partiel
Conditions de travail (horaires, sécurité…)

Bonjour,
Je suis un cadre en forfait jour (218/an) et actuellement au 4/5 partiel thérapeutique pour une période de 4 mois. Mon employeur m'a soumis un avenant à mon contrat de travail sur lequel est indiqué je ne dois pas dépasser 12 de travail par jour et 46H maxi sur 4 jours. Mon employeur m'a indiqué que je ne pourrai plus prétendre aux RTT du fait de mon temps partiel. Je pensais bénéficier au moins de RTT réduits. A temps plein nous bénéficions de 18 jours.
Je vous remercie pour votre réponse,
Bien cordialement,


Question posée le 11/04/2018

Par Yasmine63

Département : Paris (75)


Mots clés de cette question :forfait jour à temps partieljours de RTTnonouipaiement partielréduction du nombre

Par Henri PESCHAUD (Avocat)

Date de la réponse : le 14/04/2018

Bonjour,
Il y a ce que je sais, et que je suppose faute d'avoir rencontré des ouvrages traitant de la question du temps partiel des salariés au forfait jour.
Ce que je sais:
1. Votre employeur déploie un florilège de mesures incompatibles avec le principe du forfait jour, dont le principe est que la journée ne peut être évaluée en heures.
Il s'agit des 12 H. de travail par jour et 46 H. maxi sur 4 jours. Donc la signature de votre avenant n'aurait aucune valeur, sinon le cas échéant de vous permettre de faire requalifier devant les prud'hommes votre forfait jour en temps de travail horaire, avec le paiement des heures de dépassement au-delà de 35 H... sur 2 ans non prescrits, pour peu que vous ayez noté vos horaires quotidiens.
Ce que je suppose :
2. La suppression des RTT : sous réserve de l'accord collectif introduisant le forfait jour dans l'entreprise ou la branche professionnelle et prévoyant des dispositions pour les forfaits jours à temps partiel, la logique des jours dits de "RTT" est de compenser le dépassement de la durée du temps de travail légal : on considère que le salarié en forfait jour travail 11 H. par jour (24 H. - 13 H. de repos obligatoire = 11 H./jour). Pour cette raison, ces 218 jours temps complet donnent droit à 18 jours de RTT pour les raisons suivantes :
218 jours, cela fait 2398 H. contre 7 H x 218 pour un salarié aux 35 H. soit = 1526 H.
L'activité à temps partiel d'un forfait jour sur l'année réduire bien entendu le temps de travail du salarié concerné à un nombre de jours inférieur à 218.
L'employeur prétend, je suppose, que vos 4/5 temps partiel thérapeutique pour 4 mois vous amène à travailler à l'année 200 jours ou moins, ce qui justifierai selon lui la suppression des 18 jours de RTT.
Ce point à ma connaissance n'est pas réglé par le code du travail (vérifier toutefois la convention collective applicable).
A mon sens ce n'est pas le bon raisonnement.
Je pense qu'il est plus judicieux de se référer au calcul des congés payés annuels des salariés à temps partiel.
La durée des congés annuels des salariés à temps partiel doit être la même que celle des salariés à temps complet : s'ils étaient calculés au prorata du temps de travail, cela reviendrait à les proratiser une seconde fois, puisque le salaire des temps partiels étant déjà proratisé le calcul de l'indemnité de congés payés est alors également lui-même proratisé. Proratiser leur nombre en plus de leur indemnisation reviendrait en effet à les proratiser une seconde fois.
Par analogie, je pense qu'il faut appliquer le même raisonnement pour les jours de RTT : même nombre que pour les salariés à temps complet, mais leur paiement est proratisé comme le salaire à temps partiel.
A ma connaissance, pas de jurisprudence pour me contredire.

Photo PESCHAUD Henri
Henri PESCHAUD (Avocat)

PARIS 75014
Cabinet : Peschaud
Tél : 0147974220
Fax : 0147974220
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