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Procuration
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour,
Est-ce que la certification de signature est obligatoire pour une procuration sous seing privé pour signature d'une promesse de vente ?
En vertu de quels textes exactement ?
Merci de votre réponse.
Question posée le 10/04/2018
Par Charlie
Département : Paris (75)
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