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Droit de l'immobilier

Procuration
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour,

Est-ce que la certification de signature est obligatoire pour une procuration sous seing privé pour signature d'une promesse de vente ?
En vertu de quels textes exactement ?

Merci de votre réponse.


Question posée le 10/04/2018

Par Charlie

Département : Paris (75)

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