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Droit de l'immobilier

Mandat exclusif
Achat-vente d'un bien immobilier

Notre bien est en vente depuis 2 ans maintenant, avec l'aide d'agents immobiliers. Jusqu'au 20 mars 2018, nous étions en exclusivité avec un agent de Capifrance. Nous avons résilié le mandat et avons pris une exclusivité avec un agent de Safti à partir du 21/03.
MAIS un couple ayant visité à l'automne avec l'agent de Capifrance a souhaité revisiter la maison (car baisse de prix). Du coup, ce couple est repassé par le même agent selon les clauses du mandat (les visiteurs sont la "propriété" de l'agent 15 mois après la résiliation du mandat). Ils ont fait une offre que nous avons acceptée et signée. Cependant le nouvel agent de Safti continue de faire des visites pour nous proposer une meilleure offre d'achat ...
Après 2 ans sans offre d'achat, les 2 agents immobiliers se "disputent" la vente...
Qui a raison? Qui est dans ses droits? Si on signe l'offre d'achat avec Capifrance, est-ce-que Safti peut demander des honoraires comme il est en exclusivité depuis le 21/03 ?


Question posée le 06/04/2018

Par Chrys

Département : Savoie (73)


Mots clés de cette question :commission agent immobilier conflit

Par Lorène DERHY (Avocat)

Date de la réponse : le 10/04/2018


c'est Capifrance qui doit recevoir ses honoraires dès lors qu'il a été mandaté avant et il s'agit d'un client qui a été présenté sous son mandat. En conséquence le fait que son mandat prévoit ce délai de 15 mois, il est normal qu'il soit payé pour ses honoraires si la vente a été conclue avec le client qu'il vous avait présenté.

Photo DERHY Lorène
Lorène DERHY (Avocat)
222 boulevard Saint - Germain
PARIS 75007
Cabinet : DERHY Avocat
Tél : 0179737255
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