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Droit du travail

Cdp
Rédaction de contrats de travail (CDD, CDI…)

Lors de ma recherche d'emploi, j'ai réçu une proposition, envoyée par mail, de la part d'une société de services informatiques que j'ai acceptée. J'ai passé un entretien avec un client et cela n'a pas aboutit au démarrage de la mission. J'ai relancé la société pour concrétiser la proposition en contrat CDI mais sans retour. Est ce que je peux porter plainte ?


Question posée le 05/04/2018

Par Mmzid

Département : Yvelines (78)


Mots clés de cette question :conséquencesdistinctionoffre ou promesse unilatérale de contrat de travail

Par Henri PESCHAUD (Avocat)

Date de la réponse : le 07/04/2018

Bonjour,

Pour répondre à votre question, il faut d'abord connaître la rédaction exacte du mail qui vous a été envoyé, pour savoir s'il s'agit d'une promesse unilatérale de contrat de travail ou d'une offre de contrat de travail.

Promesse unilatérale de contrat de travail

La promesse unilatérale de contrat de travail est le contrat par lequel l'employeur accorde à un salarié potentiel le droit d'opter pour la conclusion d'un contrat de travail. Elle vaut contrat de travail.

L'engagement de l'employeur doit préciser les éléments suivants :
•l'emploi proposé au candidat retenu (définition du poste) ;
•la date d'entrée en fonction envisagée ;
•la rémunération ;
•le lieu de travail.

La révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter, n'empêche pas la formation du contrat de travail promis.

En conséquence, le non-respect d'une promesse unilatérale de contrat par l'employeur est assimilé à un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Dans ce cas, le candidat peut saisir le conseil de prud'hommes compétent pour obtenir le versement de dommages et intérêts.

L'acte par lequel un employeur propose un engagement à un salarié potentiel et exprime la volonté de son auteur d'être lié en cas d'acceptation constitue une offre de contrat de travail.

L'engagement de l'employeur doit préciser les éléments suivants :
•l'emploi proposé au candidat retenu (définition du poste) ;
•la date d'entrée en fonction envisagée ;
•la rémunération ;
•le lieu de travail.

L'offre de contrat de travail peut être librement rétractée, avant l'expiration du délai fixé par son auteur, tant qu'elle n'est pas parvenue à son destinataire. Sa rétractation empêche la formation du contrat de travail.

L'offre de contrat de travail peut être écrite, faite par lettre, fax ou courrier électronique, notamment.

Attention :

Le salarié qui accepte la proposition de l'entreprise et qui ne respecte pas son engagement peut être condamné à verser des dommages et intérêts.

Bien cordialement,

Photo PESCHAUD Henri
Henri PESCHAUD (Avocat)

PARIS 75020
Cabinet : Peschaud
Tél : 0147974220
Fax : 0147974220
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