Changement de contrat de travail et perte d'avantages
Rédaction de contrats de travail (CDD, CDI
)
On vient de m'annoncer par oral que je changerai de société à partir du 1er juillet, Je suis la seule salariée d'une holding qui gère une société de service. Un des 2 patrons part à la retraite. Du coup, la société va être dissoute, Du coup, on m'indique que j intègre la société de service. La grosse ombre au tableau. C'est que dans cette holding, j'ai des avantages qui n'existent pas dans l'autre société (PERCO, PEE),,,,,, Est ce qu'on a le droit de me faire changer comme ça de société et de supprimer mes avantages ? Est ce que j'ai le droit à une compensation ?
Question posée le 04/04/2018
Par Falb29
Département : Finistère (29)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
Ce qu'on appelle "la modification de la situation juridique de l'employeur" (ici ce qui ressemble à une "fusion absorption" de la holding par la société de service) s'impose au salarié (sauf pour celui-ci à démissionner)... au nom de la sécurité de l'emploi.
Ce principe vous évite d'être licenciée purement et simplement, du seul fait de ce changement.
Le Code du travail donne une garantie supplémentaire au salarié en sus de la garantie de son emploi une garantie en terme de transfert de son contrat de travail, c'est-à-dire que toutes les conditions initiales de votre contrat de travail chez votre ancien employeur doivent être maintenues, donc vos PERCO et autres PEE...).
Bien cordialement,
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