Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit de l'immobilier

Paiement des travaux votés avant l'acte de vente
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour,
J'ai acheté récemment un appartement.Des travaux conséquents ont été votés avant l'achat de mon appartement mais pas encore réalisés. Dans l'acte de vente il figure bien que ces travaux sont à la charge du vendeur et non à la mienne.
Cependant, aujourd'hui à la veille des travaux, le syndic de copropriété me fait un appel de fonds. Comment procède-t-on habituellement dans ce cas ? est-ce à moi d'aller vers le vendeur pour lui demander les fonds ?
merci d'avance


Question posée le 04/04/2018

Par Antoine71

Département : Vosges (88)


Mots clés de cette question :travaux vente acquéreur vendeur

Par Lorène DERHY (Avocat)

Date de la réponse : le 10/04/2018

Soit vous vous rapprochez de votre syndic, lequel fera le nécessaire soit vous vous rapprochez de l'ancien vendeur. Faute de solution amiable, il faudra mandater un avocat et solliciter la condamnation du vendeur au paiement et/ou remboursement des frais.

Photo DERHY Lorène
Lorène DERHY (Avocat)
9 rue le Tasse
PARIS 75116
Cabinet : DERHY Avocat
Tél :
Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK