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Droit des affaires

Encaissement frauduleux de chèques
Conflit avec un fournisseur

J'ai émis et envoyé par la poste lettre simple 2 chèques pour payer les charges d'un appartement à la société qui gère l'immeuble, ordre correct sur chèques. Ces chèques ont été encaissés frauduleusement par une personne, j'ai demandé la copie des chèques recto verso ils ne comportent aucune signature ou tampon et ils n'ont pas été falsifiés. Ils ont été encaissés par une personne différente de l'ordre indiqué sur les chèques.J'ai déposé une plainte pour escroquerie à la gendarmerie. Qui est responsable? Ma banque est elle tenue de me rembourser?
Merci pour votre reponse


Question posée le 03/04/2018

Par Cath15

Département : Yvelines (78)

Par Frédéric TALMON (Avocat)

Date de la réponse : le 04/04/2018

Si elle paie une personne différente du bénéficiaire, oui.

Photo TALMON Frédéric
Frédéric TALMON (Avocat)
8, avenue Constant Coquelin
Paris 75007
Tél : 01 85 09 50 09
Fax :
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