Droits
Divorce - séparation
Bonjour,
Voici ma question. Mariés (1 enfant majeur et autonome) depuis 30 ans sous le régime de la communauté, possédant 1 maison d'habitation principale sans crédit, 1 appartement avec un crédit encore sur 6 ans mais avec un locataire, en cas de divorce puis-je tout laisser à ma future ex épouse et m'affranchir du versement d'une pension alimentaire ? Existe t-il un texte de référence ? Merci pour la réponse.
Question posée le 28/03/2018
Par Eru
Département : Aude (11)
Par Claire-maguelonne LEROY (Avocat)
Bonjour,
Votre cas mérite une étude plus approfondie pour pouvoir vous répondre. Toutefois sur le principe, il est possible que la prestation compensatoire due soit payée par nature par transfert de la propriété d'un bien. Toutefois, cela doit entrer dans le cadre d'une procédure soit judiciaire soit par consentement mutuel.
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