Besoin d'un modèle de lettre ou de contrat ?
Plus de 6000 documents types gratuits sur Documentissime
Validité texte cdc copro faisant ref au règlement caduque
Problèmes de copropriété et syndic
Bonjour,
Je suis en copropriété, un règlement de copro caduque et un CDC valide , mais qui fait référence à des clauses du règlement caduque.
Quelle est la validité de ses références au règlement caduque
Merci par avance
Question posée le 27/03/2018
Par Objection1968
Département : Var (83)
Tweet |