Droit de la famille
Libéralité loyers gratuits
Donation
Bonjour Mon frère a occupé pendant 15 ans une maison cédée en donation partage, dont il était nu-propriétaire. L'usufruit a été conservé par mes parents. Mais il n'a pas payé de loyer. Puis je demander la contre partie avant décès de mes parents et comment procéder? En effet, un héritier a été avantagé et cela me semble être une libéralité. Je vous remercie
Question posée le 27/03/2018
Par Justine
Département : Meurthe-et-Moselle (54)
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