Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Impôts - fiscalité

Niches fiscal et système d'étalement
Calcul de l'impôt

Bonjour,

J'ai une question au sujet des niches fiscales, en 2017 j’ai transféré mes jours contenus sur mon compte épargne temps vers un plan d’épargne entreprise en achetant des actions de ma société où elles sont bloquées 5 ans. Pour faire ma déclaration d’impôts, j’ai vu qu’il était possible d’utiliser le système d’étalement pour répartir la somme sur 4 ans. Vu que la 1ère année je dois enlever la somme investie et y ajouter ¼, je me demandais si le fait de déduire ce montant comptait dans le plafonnement des 10 000€ de niche fiscale.Pouvez-vous me dire si le système d’étalement est une niche fiscale ?
Je vous remercie


Question posée le 26/03/2018

Par Kemar77

Département : Seine-et-Marne (77)

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK