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Droit administratif

Aah et retraite
Allocations

PERCEVANT UNE RETRAITE CARSAT DEPUIS LE 1/11/2018 D'UN MONTANT DE 3EUROS 44CTS/MOIS
LA CAF A SUSPENDU LE VERSEMENT DE MES AAH DIFFERENTIEL ET MVA
dEPUIS LE 1/02/2018:
MOTIF :NON PRESENTATION DE NOTIFICATION DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE ARRCO
JE VOUS SIGNALE QUE JE LEUR AI CEPENDANT ADRESSÉ COPIE
DE NOTIFICATION DE RETRAITE CARSAT ET DE L'ACCUSÉ RECEPTION D'UNE DEMANDE DE RETRAITE ARRCO
DATÉE DU 30 OCTOBRE 2017 (CICAS)...
JE SUIS ACTUELLEMENT EN ATTENTE D'UN COURRIER
DE LA DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU GIE AGIRC-ARRCO
NOTIFIANT MON NON DROIT À UNE RETRAITE ARRCO.
LA CAF AVAIT ELLE CEPENDANT LE DROIT DE SUSPENDRE MES PRESTATIONS ?


Question posée le 24/03/2018

Par Maulini55

Département : Bouches-du-Rhône (13)

Date de la réponse : le 26/03/2018

Bonjour,

A ce jour, il résulte des dispositions du code de la sécurité sociale que la CAF peut suspendre le versement d’une prestation dans la situation dans laquelle l’allocataire ne remplit plus les conditions de ressources ou de situation pour percevoir une prestation.

En revanche, elle ne le peut en principe pas au seul motif que l’un de ses agents contrôle votre situation et vérifie la réalité de votre situation.

En tout état de cause, les droits ne peuvent jamais être suspendus de manière automatique et la CAF doit informer l’allocataire pour permettre à celui-ci de s’expliquer au terme d’une procédure contradictoire.

Néanmoins, en cas d’erreur ou d’abus il convient de s’adresser à la CAF par écrit et par lettre recommandée avec avis de réception afin de vous ménager une preuve des échanges en conservant une copie des correspondances et de contester les décisions qui ne comportent pas d’explication suffisante de manière argumentée.

Enfin, il convient de préciser que qu’en cas de suppression de certains droits, l'allocataire peut sous conditions, saisir le tribunal administratif pour obtenir en urgence (entre 48h et 15 jours) le rétablissement de ceux-ci. En pareil, cas nous vous recommandons toutefois le recours préalable à un avocat qui pourra vous renseigner sur l’opportunité et les chances de succès d’une telle démarche.

Bien à vous

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