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Droit de l'immobilier

Permis de construire
Permis de construire - urbanisme

Bonjour ,

Nous avons acheté un terrain pour une construction à un vendeur de bien immobilier.

Nous avons déposé le permis de construire à notre nom et nous devions devenir propriétaire de terrain pour démarré la construction.

Aujourd'hui la société qui devait nous vendre le bien n'aurait pas le financement pour acheter l'ensemble des biens et nous revendre le terrain qui nous était destiné.

Si j'achetai le terrain en direct avec le propriétaire initiale du terrain , Est-ce qu'il faudrait que je repose un permis de construire ?

D'avance merci pour votre aide.


Question posée le 23/03/2018

Par Kevinsou

Département : Rhône (69)

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