Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Impôts - fiscalité

Honoraires notaire et droits sur donation paratge
Calcul de l'impôt

Bonjour
Nous avons effectué en 2015 un don manuel de
200 000 € en numéraire à chacune de nos filles.

Nous envisageons d'effectuer aujourd'hui une donation complémentaire de 63 730 € toujours en espèces à chacune.

Nous souhaitons faire établir un acte de donation partage reprenant aujourd'hui la totalité de ces deux opérations :

Sachant que le don de 2015 à fait l'objet d'une déclaration spontanée de nos filles aux services des impôts de leur domicile mais sans établissement d'acte notarié :

- le droit de partage (2.5%) est-il dû sur le montant de la donation de 2015.

- quels sont les honoraires à payer sur l'établissement de l'acte de donation partage sachant que celle-ci ne porte que sur du numéraire. (donation simple ou donation partage)

- Cette donation partage sera t'elle rapportée à la succession au moment de notre décès ?

A ce stade nous avons consulté deux notaires dont les avis divergent.......

Merci de votre éclairage.


Question posée le 22/03/2018

Par Nipadeclano

Département : Gironde (33)

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK