Besoin d'un modèle de lettre ou de contrat ?
Plus de 6000 documents types gratuits sur Documentissime
reglement soulte
Divorce - séparation
bONJOUR
Je dois regler la soulte a mon ex mari, mon notaire exige que la somme lui soit versé au moins 3 jours avant le rdv.
Si toutefois le virement est fait mais le jour du rdv,faute de temps car ce dernier m'a envoye le montant 4 jours avant le rdv - cela peut-il m etre reproché?
merci d avance
Question posée le 20/03/2018
Par Nanou1607
Département : Eure (27)
Tweet |