Cotisation statutaire et déduction fiscale
Délais de paiement, exonération, dégrèvement
Bonjour,
Je suis responsable d'une association loi 1901 reconnue d'utilité publique.
Dans ce cadre les dons réalisés à notre association sont déductibles des impôts.
A priori les avantages concédés par l'adhésion à l'association ne permettent pas de considérer celle-ci comme un don (avantages dépassant le tiers de la valeur de l'adhésion).
Cependant il m'a été indiqué qu'il est possible de distinguer dans l'adhésion la cotisation statutaire de la part permettant l'accès aux avantages.
J'ai donc 2 questions :
- Quelles sont les références législatives autorisant cette démarche ?
- Puis-je fixer à ma convenance la part permettant l'accès aux avantages ?
Par exemple sur une adhésion à 32€ je décide de fixer 30€ de cotisation et 2€ d'accès aux avantages.
Merci pour vos retours.
Question posée le 16/03/2018
Par Kawaks
Département : Indre (36)
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