Interpretation execution provisoire jaf 24 mai 2017
Pension alimentaire - garde des enfants
Dans son jugement le JAF motive l’exécution provisoire aux termes de l'article 1074-1 du CPC.
Compte tenu que je souhaite faire appel concernant les droits de visites et d'hébergements élargis accordés en plus au père, l'exécution provisoire ordonnée sur l'article 1074-1 du CPC concerne t-elle les droits de visites et d'hébergements aussi, où que l'exercices conjoint de l'autorité parentale, la pension alimentaire, et, les frais de garde mis à sa charge?
Le cas échéant, si cette exécution provisoire ne concerne pas les droits de visites et d'hébergements élargis accordés en sus au père, l'appel est-il alors suspensif concernant uniquement les droits de visites et d'hébergements élargis obtenus par le père en plus?
Le magistrat nous ordonne de se référer à la précédente décision, concernant les droits de visites et d'hébergement qui avaient été accordés, ces dits droits de garde et ceux élargis dans le dernière jugement sont ils tous suspendus en raison de l'appel?
Cordialement
Question posée le 16/03/2018
Par Lilia
Département : Seine-et-Marne (77)
Par Catherine POMPIDOU (Avocat)
Bonjour,
L'article 1074-1 du CPC mentionne que "Les mesures portant sur l'exercice de l'autorité parentale, la pension alimentaire, la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant et la contribution aux charges du mariage, ainsi que toutes les mesures prises en application de l'article 255 du code civil, sont exécutoires de droit à titre provisoire.". Les mesures provisoires ( dont le droit de visite et d'hébergement)sont applicables en dépit de l'introduction d'un recours, ceci est donc valable pour l'appel.
Il est possible de suspendre les mesures provisoires en effectuant un référé devant le premier président sur le fondement de l'article 524 al 4 du CPC s'il n'y a pas eu respect du contradictoire ou de l'article 12 du CPC et en présence de conséquences manifestement excessives.
Bien à vous
| Tweet |