Besoin d'un modèle de lettre ou de contrat ?
Plus de 6000 documents types gratuits sur Documentissime
Procédure judiciaire et vente appartement
Achat-vente d'un bien immobilier
Suite à l’installation d’une pizzeria en bas de mon immeuble, des problèmes sont apparus dans le conduit de cheminée de l’appartement que je louais (chaleur intenable. Une procédure judiciaire a été engagée par ma propriétaire contre la pizzeria et le syndic de l’immeuble.
Rien n’ayant été fait correctement en termes de réparations, Il y a eu un incendie.je me suis résolue à quitter cet appartement et ai été hébergée par des amis. Cela fait un an aujourd’hui.
La propriétaire de l’appartement me réclame aujourd’hui un document stipulant que je n’engagerai aucune procédure contre le nouvel acquéreur. Cela m’étonne car c’est elle qui a engagé les frais d’avocats etc… et quand je suis partie toutes les parties prenantes excepté le restaurant m’ont bien spécifié que cela ne me concernait plus.
Je ne comprends donc pas cette demande sauf si elle vend son appartement au propriétaire du restaurant. Et quand bien même ?
Ma question : est-elle dans son droit ? dois je lui répondre ?
Question posée le 16/03/2018
Par Fg
Département : Paris (75)
Par Lorène DERHY (Avocat)
Elle craint simplement que vous lui intentez une action contre elle en lui demandant d'éventuels dommages et intérêts.
Vous ne perdez rien à lui signer ce document car de toutes les façons, à moins que vous souhaitiez engager une quelconque action.
Tweet |