Divorce séparation de biens
Divorce - séparation
Bonjour,
Je suis mariée sous contrat avec séparation de bien .Dans l'acte de vente de ma maison je suis acquéreur à hauteur de 38% et il est précisé qu'en cas de pluralité d'acquéreurs,il y aura solidarité entres toutes les personnes physiques.Etant à bout j'ai décidé de demander le divorce mais mon mari veut tout faire pour me mettre des bâtons dans les roues et me dit que jamais je n'aurais ma part de 38% car c'est lui qui a le plus remboursé la montant du crédit de la maison.
Pouvez vous me dire si cela est exact ?
Je vous remercie de vos réponses car je suis perdue
Question posée le 15/03/2018
Par Rose1973
Département : Essonne (91)
Par Catherine POMPIDOU (Avocat)
Bonjour,
Dans le cadre du divorce , la liquidation du régime matrimonial est effectuée.
lors de la liquidation, il est nécessaire de prendre en compte les créances des époux ( articles 1543, 1479 et 1463 al 3 du Code Civil).Dans ce cadre votre conjoint devra prouver qu'il a remboursé le montant du crédit de la maison avec ses fonds propres.
Bien à vous
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