Facturation de tva supplémentaire
TVA

bonjour, je suis agriculteur dans le doubs, et je me suis questionné sur une facture de la paierie departementale sur l'application de la TVA sur un service vétérinaire rendue par le laboratoire vétérinaire départementale sur ma ferme.
j'ai vu une erreur en quelques sorte de facturation sur la quasi totalité de mes factures. ex: 30€ ht + 20% de tva donne 37.80€ TTC! pour moi sa fais 36€ mais bon!
je me suis renseigné et ont m'a répondu ceci:

en fait, le gds (groupement de défense sanitaire) prend une part à sa charge soit 1.50 par prélèvement et nous facture la TVA qu'il ne peut pas récupéré.

ma question est : est ce légal?

cordialement

denis B

Question posée le 15/03/2018

Par Denis25500

Département : Doubs (25)

Répondre à cette question

Pas de réponse