Interprétation jugement jaf 10 mars 2016
Pension alimentaire - garde des enfants
Mon jugement du juge aux affaires familiales dit que:
- Ordonne à la mère d'inscrire l'enfant aux activités périscolaires les vendredis des semaines paires;
- A défaut, dit que le père pourra inscrire lui-même l'enfant;
- Dit que le père réglera les frais liés auxdites activités pour les semaines paires en sus la contribution alimentaire mise à sa charge;
Je souhaite confirmation si le père doit s'acquitter de la totalité des frais périscolaire du lundi au vendredi inclus de toutes les semaines paires,
Dans ce cas, dois-je avancer les frais périscolaires des semaines paires suivant mes inscriptions ou les services de la mairie doivent d'office les lui facturer?
Le cas échéant, puis- je effectuer un paiement direct dans le cas d'une procédure gratuite par voie d'huissier de justice au même titre que la pension alimentaire qu'il ne me verse pas?
Question posée le 15/03/2018
Par Lilia
Département : Seine-et-Marne (77)
| Tweet |