Comment annuler un compromis de vente suite à élément nouveau inconnu
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour,
Le 22 janvier 2018 je viens de signer un compromis pour vendre mon terrain avec une maison inachevée, constitué de 2 parcelles contigües, l'une étant constructible (celle avec la maison) et l'autre pas car située en zone ND (zone naturelle à préserver). Après la signature le notaire m'apprend que suite au CU (certificat d'urbanisme : document dont je ne connaissais pas l'existence) le terrain non constructible apparaît en fait comme constructible. Apparemment l'acheteur et son notaire étaient au courant puisqu'ils ont eux-aussi demandé un CU pour construire une maison sur chaque terrain en date du 19.12 avec réponse au 22.01 juste le jour de la signature. Je souhaite annuler le compromis puisque le prix ne correspond plus du tout à la situation du terrain,pour vice de consentement. Cela est-il possible et quelle est la procédure à suivre?
Question posée le 15/03/2018
Par Charles
Département : Moselle (57)
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