Règlement intérieur
Conditions de travail (horaires, sécurité
)
Bonjour,
Dans le cadre de la rédaction d'un règlement intérieur, pourriez vous m'indiquer s'il y a une méthode de rédaction spécifique pour la lettre d'avis des délégués du personnel ?
Auriez vous un modèle à me présenter s'il vous plaît?
Dans l'attente de votre retour,
Cordialement,
Question posée le 14/03/2018
Par Roselise
Département : Hauts-de-Seine (92)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
Il n'y a pas de "modèle spécifique" pour l'avis des délégués du personnel (qui rendent leur avis seulement en l'absence d'un comité d'entreprise).
Par contre, ce que vous avez intérêt à faire, c'est de notifier l'avis de la délégation du personnel avec une analyse des différents articles du règlement intérieur à la lumière de l'article L. 1321-3.2° du code du travail :
"Le règlement intérieur ne peut contenir des dispositions apportant aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché".
Pour avoir une illustration concrète de cette règle qui peut paraître un peu abstraite, consultez notamment les sites :
http://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/relations-au-travail/pouvoir-de-direction/article/le-reglement-interieur
https://www.l-expert-comptable.com/dossiers/quel-est-le-contenu-du-reglement-interieur.htmlhttp://www.coindusalarie.fr/reglement-interieur-contenu-discipline-hygiene-securite-sanctions
Bien cordialement,
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