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Droit pénal

Course poursuite deux roues
Procédure

Bonjour, voila je voulais savoir si la gendarmerie a le droit de faire une course poursuite après qu'un scooter n'est pas accepté de se faire contrôler? sachant que c'est un deux roues.


Question posée le 13/03/2018

Par Isajolea57

Département : Moselle (57)

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