Modulation et durée totale annuelle de travail
Conditions de travail (horaires, sécurité
)
Bonjour,
Pour un temps partiel :
Selon l'Article L212-4-6 du Code du travail :
Une convention ou un accord collectif étendu ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir que la durée hebdomadaire ou mensuelle peut varier dans certaines limites sur tout ou partie de l'année à condition que, sur un an, la durée hebdomadaire ou mensuelle n'excède pas en moyenne la durée stipulée au contrat de travail.
(...)
Selon la Convention collective nationale de la distribution directe :
(...)
Ainsi, la durée du travail pour les salariés à temps partiel peut varier au-delà ou en deçà de la durée stipulée au contrat, à condition que, sur 1 an, la durée hebdomadaire ou mensuelle n'excède pas en moyenne cette durée contractuelle.(...)
Lorsqu'on a accompli la durée de travail annuelle avant la fin de la période de modulation (31 mai), est-ce qu’on est toujours tenu par la présence et le travail contractuelle jusqu'au 31 mai ?
Merci d’avance.
Question posée le 09/03/2018
Par Skillogic
Département : Nord (59)
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