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Droit du travail

Demission fonction publique hospitalière pour création d'entreprise.
Fonction publique

Bonjour,

Je suis Dominique Ibode titulaire de la fonction publique hospitalière rattachée à l'hôpital de La Ciotat, catégorie active.

Mes 1iers droits à la retraite (partielle) seront ouverts à partir de septembre 2021

Je suis actuellement en prolongement d'un CLD qui court depuis janvier 2015, je suis passée en demi-traitement depuis janvier 2018.
Mes questions :

- Puis-je bénéficier du droit à la création d'entreprise avec démission volontaire (indemnités salariales de 2 ans versées en 2 parties) , compte tenu de mon âge et de la date d'ouverture de mes droits à retraite (moins de 5 ans, mais plus de 2 ans)

- L'accord de cette décision tient-il au seul bon vouloir du directeur d'établissement, ou est-ce un droit ?

D'autre part, SVP :

J'ai changé de région en 09/17.

En cas de demande de réintégration :

Après mon CLD est-il possible de faire une demande de mutation sur un mi-temps thérapeutique, qui est demandé et accordé d'office après un CLD ?

Merci pour vos réponses


Question posée le 07/03/2018

Par Domi

Département : Bouches-du-Rhône (13)

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