Droit administratif
Enregistrement de gage
Conflits avec une administration et recours
Bonjour, j'ai acheter une voiture avec certificat de non gage, mais il s'est avéré que la voiture était gagé. La préfecture à pris quelques pour enregistrer ce gage, ceux qui a permis la vente.
MA QUESTION : Au bout de jour maximum la préfecture doit elle enregistrer un gage?
Merci
Question posée le 07/03/2018
Par Line
Département : Côte-d'Or (21)
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