Accidents et indemnisations
Puis-je me retourner contre mon assurance 38 ans après
Problème d'indemnisation par l'assurance
bonjour, le 10/10/80 j'ai été victime d'1 accident de la route et non responsable ayant entrainé des séquelles ,mon assurance c'est refusée de me verser 1 capital pour la raison d'1 convention signée entre eux .puis-je encore me retourner contre eux ?
merci à vous .
Question posée le 07/03/2018
Par Gigibail
Département : Gironde (33)
Par Henri ARAN (Avocat)
Date de la réponse : le 08/03/2018
Bonjour,
Il faudrait déterminer tout d'abord s'il n'y a pas prescription.
En matière de réparation de préjudices corporels, le délai est de 10 ans à compter de la consolidation.
Sinon, avez-vous subi une aggravation, ce qui permettrait pour l'aggravation uniquement de faire repartir un nouveau délai.
Cordialement,
Henri ARAN (Avocat)
215, avenue d'Eysines
LE BOUSCAT 33110
Cabinet : Selarl Florence DASSONNEVILLE - Henri ARAN
Tél : 0556088395
Fax : 0556587545
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