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Saisies et voies d'exécution

Requete devant le jex
Procédures en justice

Bonjour,
suite à un litige et condamnation de mon adversaire le SDC et son assurance, ces derniers n'ont toujours pas payé après 2 ans d'attente, puis-je saisir le JEX par une simple requête écrite envoyée en LRAR avec les pièces
merci de votre réponse


Question posée le 07/03/2018

Par Sabb

Département : Seine-et-Marne (77)

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