Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit du travail

Prélèvement obligatoire
Fonction publique

Je suis fonctionnaire retraité.Je vis en France depuis 1992:
Avant mon départ j'ai demandé à la MUGEFCI de résilier mon contrat d'adhésion à cette mutuelle.La mutuelle m'a remis un numéro et a promis de résilier mon contrat mais ne l'a pas fait;elle continue de me prélever tous les mois depuis 25ans. A ma dernière visite fin février début mars 2018 ,j'ai été reçu par un chef de service responsable et deux hauts cadres de la mutuelle qui refusent de me remettre l'état des prélèvements qu'ils m'ont montrés.Il ont ajouté que les prélèvements étaient obligatoires.Sont-ils en droit de refuser de me remettre les documents.Les prélèvements sont-ils obligatoires pour les retraités?Suis-je en droit de porter plainte?


Question posée le 08/03/2018

Par Kouassi

Département : Tarn (81)

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK