Signature divorce consentement mutuel sans juge
Divorce - séparation

Bonjour,

Dans le cadre de la nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel sans juge, je n'arrive pas à savoir si la signature impose la présence simultanée, dans un même lieu, des 4 participants. Dans http://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/JUSC1638274C.pdf, on lit "la signature par la voie électronique...est impossible "; dans https://www.legavox.fr/blog/avec-avocat/divorce-consentement-mutuel-avec-avocats-22461.pdf on lit "Ces actes pourront être signés par la voie électronique via la plateforme e-barreau".
Qu'en est-il en réalité ?

Mille mercis!

Question posée le 06/03/2018

Par Bernard

Département : Gironde (33)

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