Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Exécution des peines

Bracelet electronique non enlever
Bracelet électronique

bonjour j'ai eu un bracelet electronique pour la deuxieme fois mais on ne me la toujours pas enlever depuis la fin de ma peine j'ai appeler au debuts et on m'a dit que la perssonne en question viendrai me l'enlever et prendre le boitier , j'ai attendu ert sa va faire 3 ans maintenats sans aucune nouvelle , je tien pourtant toujour mes engagement je respecte les heure malgrer la fin de peine aider moi svp


Question posée le 02/03/2018

Par Meutrier

Département : Val-d'Oise (95)

Date de la réponse : le 06/01/2020

3 ans?!
Voyez avec le juge directement
Faites un courrier recommandé au service que vous avez contacté en leur indiquant que cela vous porte un véritable préjudice et que cela pourrait même aller en justice pour obtenir des dommages intérêts
C’est tout de même extrêmement long!

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK