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Droit du travail

Indemnisation séminaire de travail le dimanche
Conditions de travail (horaires, sécurité…)

Bonjour,

Voila je souhaiterai obtenir des informations sur les modalité de compensation d'un dimanche travaillé.
La société dans laquelle je travail n'a pas de convention collective.
Nous avons travaillé dans le cadre d'un séminaire le samedi et le dimanche, mais l'employeur ne s'est engagé qu'a payé le samedi et simplement nous "rendre" le lundi en compensation du dimanche sans que celui-ci ne soit payé; est-ce légal ? est-ce la règle ?
D'avance merci à tous


Question posée le 01/03/2018

Par Yayo

Département : Paris (75)


Mots clés de cette question :dérogationdurée maximale du temps de travailheures supplémentairesrepos dominical

Par Henri PESCHAUD (Avocat)

Date de la réponse : le 03/03/2018

Bonjour,

Votre question en contient peut-être une deuxième.

La 2ème question (peut-être) : si j'ai bien compris, votre employeur vous a fait travailler du lundi au dimanche, dont le week-end de séminaire ? Sachant qu'un salarié ne peut travailler plus de six jours par semaine...

Toujours si j'ai bien compris, le samedi vous est payé mais en heures ordinaires ou supplémentaires ? Le dimanche donne lieu à une compensation du lundi donc non majoré ?

Si c'est le cas, cela peut modifier la réponse que je peux apporter à votre question qui ne porte que sur le travail du dimanche, et non sur la durée hebdomadaire du travail.

Concernant le travail du dimanche, voir le site de la DIRECTE : http://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/temps-de-travail-et-conges/temps-de-travail/article/le-travail-du-dimanche :

1. D'abord calculer le nombre d'heures de travail sur la semaine civile (du lundi 0 H. au dimanche 24 H.). Si vous avez travaillé plus de 35 H., y compris pour ce séminaire qui est de plein droit un temps de travail, votre employeur vous doit les majorations pour heures supplémentaires, que ce soit en salaire ou en repos. Les 8 premières heures majorées à 25 % et les heures suivantes à 50 %, sauf si votre convention collective prévoit des majorations différentes. Si la compensation est en repos, 1 H. de travail = 1 H. 15 ou 1 H. 30 de repos selon le cas.

De plus, indépendamment du travail du dimanche, votre employeur n'a pas le droit de vous faire travailler plus de 48 H. sur une semaine isolée, ce qui ne le dispense pas de payer ou de compenser les heures supplémentaires effectuées illégalement.

2. Ensuite, il faut vérifier si votre entreprise appartient à un secteur d'activité dérogeant au principe du repos dominical. Ceux-ci sont de plus en plus nombreux, mais il en existe encore un certain nombre qui "résistent". Ou alors qu'une urgence particulière le justifie.

Si ce n'est pas le cas (ni urgence, ni dérogation), votre employeur vous a fait travailler dans l'illégalité, et nécessairement une compensation éventuelle (ci-après) a plus de prix que s'il était resté dans la légalité.

3. Pour la compensation, cela relève en principe d'une convention collective. A défaut, il DOIT y avoir une compensation quelle qu'elle soit. Si vous avez travaillé 35 H. y compris le dimanche, vous n'avez pas droit aux heures supplémentaires majorées, mais vous DEVEZ avoir une compensation, la journée non majorée de repos du lundi n'étant pas une compensation.

Bien cordialement

Photo PESCHAUD Henri
Henri PESCHAUD (Avocat)

PARIS 75014
Cabinet : Peschaud
Tél : 0147974220
Fax : 0147974220
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