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Droit de l'immobilier

Part maison
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour,
En juin 2016, j'ai acheté avec mon ex-compagne une maison pour 210000 euros.
Aujourd'hui séparé, j'ai quitté le domicile mais mon ex compagne réside toujours dans la maison.
Je souhaiterai si cela est possible lui céder mes parts gratuitement de manière à ne plus payer le crédit restant et souhaiterai savoir si cela est possible. Dans l'affirmatif quelles sont les démarches à entreprendre et le coût que cela engendrerai.
Dans le cas où cela ne serait pas possible que dois je faire.

D'avance merci


Question posée le 01/03/2018

Par Ib

Département : Seine-Saint-Denis (93)


Mots clés de cette question :cession des partscession gratuiteconcubinsconjointsemprunt bancairefiscalitéPersonnes divorcéesvente à terme

Par Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)

Date de la réponse : le 01/03/2018

Cher Monsieur,

Il y a 2 obstacles à une telle cession gratuite.

D'abord, la banque peut s'opposer à cette cession dans la mesure où vous ne serez plus 2 à garantir l'emprunt. Les conditions de souscriptions changeant, la banque est en droit de ne pas accepter.

Ensuite, les services fiscaux peuvent qualifier un don de revenu et demander l'impôt correspondant.

Dans votre cas, il faudrait peut être envisager une vente à terme, c'est à dire que votre ex-compagne vous versera tous les mois le montant de l'emprunt que vous remboursez, vous, à la banque ce qui vous permet de vous acquitter de vos mensualités. Elle deviendra propriétaire au terme de l'emprunt bancaire, qui sera donc le terme de la vente.

De la sorte, vous restez tous les 2 sur l'emprunt et la banque ne peut pas s'y opposer et l'opération ne consiste pas en une donation dont les conséquences fiscales peuvent être lourdes.

Je reste à votre disposition si vous souhaitez de plus amples détails et conseils sur un tel montage.

Cordialement.

Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris
0953400251

- Droit Immobilier
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http://www.cabinet-bensoussan-avocat.fr

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