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Droit administratif

Résilier 1 mutuelle.
Conflits avec une administration et recours

Bonjour,
Souhaitant changer de Mutuelle Santé après renseignement je fus contactée par 1 démarcheur,j'ai signé 1 adhésion
pour 2018,lui ayant quand même fais remarquer que ma mutuelle actuelle n'accepterait pas vu le
délais,réponse pas de problème!! Ma mutuelle a
refusée ma radiation date de la recommandée 02/
01/18.(je résilie le contrat survisé à la date
du 01/01/2018,étant donné que mon contrat a été
reconduit)Réponse en bref,Avis défavorable préa
vis de 2 mois non respecté. Ayant reçu entre temps l'échéancier de la mutuelle "B"je fais
opposition à la banque.La mutuelle B exige que
je souscrive 1 adhésion pour 2019 afin d'éviter
les échéances,en a-t'elle le droit? puis-je ds ce cas résilier ds les délais fin 2019 sauf si
celle ci stipule que je suis engagée pour l'année.











Question posée le 28/02/2018

Par Alouette

Département : Nord (59)

Date de la réponse : le 01/03/2018

Bonjour,

Il convient de rappeler que la durée d’un contrat de mutuelle est en principe d'un an et que celui-ci se renouvelle tacitement chaque année.

Toutefois, conformément à l’article L221-10 du Code de la mutualité, il est possible de résilier votre mutuelle santé à tous les ans. Il s’agit d’une résiliation de mutuelle à la date d’échéance anniversaire.

Pour ce faire, vous devez envoyer votre lettre de résiliation en recommandée avec AR au plus tard 2 mois avant la date anniversaire. Nous vous invitons cependant à vérifier les modalités particulières de résiliation de votre mutuelle.

Conformément à l'article 3 de la loi n° 2005-67 du 28 janvier 2005 tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur dite « loi Chatel », votre mutuelle doit vous adresser chaque année un avis d’échéance mentionnant la date limite de résiliation de votre contrat au moins 15 jours avant la date limite prévue pour résilier votre mutuelle.

Par exception, si vous recevez l'avis d'échéance moins de 15 jours avant la date limite prévue pour résilier votre mutuelle, vous avez 20 jours, à compter de son envoi, pour adresser votre lettre recommandée. Dans ce cas, la résiliation prend quand même effet à la date anniversaire du contrat.

Enfin, si vous recevez l’avis d’échéance après la date limite prévue pour résilier votre mutuelle ou si vous n’en recevez pas, alors vous pouvez résilier votre mutuelle à tout moment jusqu’à sa prochaine échéance, sans respecter le délai de deux mois avant la date anniversaire.

Dans votre cas, il conviendra de vérifier si vous avez reçu ce courrier pour savoir si vous êtes de nouveau engagé pour un an ou non auprès de votre première mutuelle.

S’agissant de la deuxième mutuelle, conformément à l’article 1103 du Code civil « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ».

Ainsi, si vous avez adhéré à la deuxième mutuelle vous êtes liée par un contrat et devez respecter votre engagement.

Cependant, suite au blocage du prélèvement bancaire, il semblerait que celle-ci vous propose un compromis à condition de souscrire une adhésion pour 2019.

Il est possible de renégocier les termes d’un contrat, néanmoins, une certaine prudence est de mise afin d’éviter de prendre le risque de payer deux adhésions en 2018 et d’être déjà engagée pour 2019.

En pareil cas, nous vous conseillons néanmoins de prendre contact avec une association de consommateurs, un conciliateur de la consommation ou un avocat à même de trouver une solution adéquate après étude complète de votre dossier.

Bien à vous,

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