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Droit de la consommation

Comment me décharger d'un vice caché de ma voiture ?
Vente / achat / réparation d'un véhicule

Bonjour ,

je vais vendre ma voiture qui à un problème électronique , ce problème arrive aléatoirement et rend la voiture impossible à démarrer.
Je veux vendre ma voiture tout en prévenant l'acheteur du problème et me décharger de toute responsabilité concernant ce problème le jour de la vente (vice caché).


Question posée le 25/02/2018

Par Dayshiro

Département : Rhône (69)


Mots clés de cette question :garantie des vices cachésvente

Par Nicolas BONNET (Avocat)

Date de la réponse : le 26/02/2018

Bonjour,
Sage précaution !
Pour couvrir votre responsabilité contractuelle, il suffit que l'acquéreur signe une attestation aux termes de laquelle il certifie avoir connaissance du défaut.
Mais vous ne pouvez pas l'y obliger.
Votre bien dévoué,
Nicolas Bonnet

Photo BONNET Nicolas
Nicolas BONNET (Avocat)
25, avenue Henri Barbusse
Villeurbanne 69100
Cabinet : Cabinet d'avocat Nicolas Bonnet
Tél : 0478688393
Fax : 0478688469
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