Droit administratif
Pacs héritage
Permis de séjour et démarches des étrangers
Bonjour! Je voudrais savoir si l'enfant de mon concubin issu d'une précédente union va hériter de mes biens si on se pacse et que je décède.
Mon concubin étant sans papier quels documents doit il fournir lors du pacs?
Et peut on refuser la publication des bancs en mairie?
Merci
Question posée le 25/02/2018
Par San
Département : Lot-et-Garonne (47)
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