Clause de non concurrence
Licenciement et rupture conventionnelle
Bonjour, je suis coiffeuse dans un salon à 5 km de chez moi depuis octobre 2008, mon contrat de travail contient une clause de non concurrence et j'aimerai partir de ce salon afin de devenir auto-entrepreneur coiffeuse à domicile, cette clause est en bon est due forme car elle contient un délai(1an), une zone géographique(15km) et une indemnité mensuelle (8% du salaire minima conventionnel). Il est bien spécifié qu'il m'est interdit de faire partie d'une société existante ou à créer mais en aucun cette clause ne parle d'auto-entreprise, pourriez vous me dire si cette clause est tout de même valable avec mon projet d'auto-entrepreneur. Merci donc de me préciser si je peux faire abstraction de cette contrainte et m'assurer que je ne serai pas juridiquement poursuivi si je fais les démarches pour me mettre à mon compte, très cordialement Mme Fourdinier Sandrine.
Question posée le 20/02/2018
Par Sandrine
Département : Pas-de-Calais (62)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour, la clause de non concurrence semble valide. Si vous ne la respectez pas vous vous exposez non à des "poursuites" mais à la perte de vos 8%. La société à créer cela peut être vous... Comme auto entrepreneur ! Cordialement.
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