Délai pour envoi de la lettre de licenciement
Plan social
Prop. d'un fond de commerce, une résiliation de bail pour le 31/12/11 moyennant indemnité doit intervenir.Cela entrainera un licenciement économique
Le protocole signé avec le propriétaire prévoit qu'il doit vendre son immeuble courant novembre afin que notre accord devienne définitif.
Afin de ne pas avoir a payer trop de préavis à mon personnel alors que l'entreprise n'existera plus,, j'ai:
-en octobre remis la convoc à l'entretien préalable
-j'ai remis le jour de cet entretien les imprimés CSP obligatoires.
A ce jour la vente de l'immeuble n'est pas encore faite;je sais qu'il y a un délais minimum (7j) pour envoyer la lettre de licenciement après l'entretien, mais y a-t-il un délai maximum?(15j,30j,45j)
Dans ces hypothèses j'enverrai la lettre en novembre ou début décembre, je pense.
Mon comptable me dit que passé les 21j de réflexion du CSP, il faut recommencer toute la procédure de licenciement(convocation,entretien avec doc CSP,etc.
Puis-je etre informé sur ce point
Merci
Question posée le 10/11/2011
Par Yvesb
Département : Essonne (91)
Bonjour,
Le salarié dispose d’un délai de réponse de 21 jours pour accepter ou refuser de souscrire au contrat de sécurisation professionnelle. Ce délai court à compter de la date de remise, par l’employeur, du document d’information sur le CSP.
L’absence de réponse dans le délai prévu est assimilée à un refus du contrat de sécurisation professionnelle.
Il n'existe pas de délai maximum pour l'envoi de la lettre de licenciement sous réserve de respecter les dispositions précédentes relatives au CSP.
Lorsqu'à la date prévue par les articles L. 1233-15 et L. 1233-39 du code du travail pour l’envoi de la lettre de licenciement (7 jours ouvrables pour un salarié non-cadre ou 15 jours ouvrables pour un cadre), le délai de réflexion dont dispose le salarié pour faire connaître sa réponse à la proposition de CSP n’est pas expiré, l’employeur lui adresse une lettre recommandée avec demande d’avis de réception :
- lui rappelant la date d’expiration du délai de réflexion :
- et lui précisant qu’en cas de refus de souscrire un contrat de sécurisation professionnelle, cette lettre recommandée constituera la notification de son licenciement.
Cordialement.
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