Saisies et voies d'exécution
Delais de paiement civi
Procédures en justice
Bonjour,
partie civile dans une affaire d'agression sexuelle lors d'un procès aux assises de Rennes en 2017, mon agresseur a été condamné entre autres a me devoir des dommage et intérêt soit 8000€.
ma question étant, combien de temps met la civi a versé la somme a partir du moment ou mon avocat a fais la réclamation auprès de leurs bureaux?
Cordialement,
camille H
Question posée le 18/02/2018
Par Camille
Département : Côtes-d'Armor (22)
Faites découvrir nos services gratuits sur
| Tweet |