Arnaque a la rayure
Litige avec une agence de voyage
Bonsoir ,Au mois d’Août,j'ai loué un véhicule chez BUDGET Charleroi . Lorsque nous l' avons restituer, il ni avait personne de l'agence pour faire l'état des lieux et prenant l'avion , nous avions du laisser les clés dans une boite destiné a cette effet .21 Jours,après je reçoit un courrier me demandant de payer 197.68 euros pour une rayure de 26-50 mm sur le pare-chocs ?? J'ai été très surprise , j'ai donc contester ce dommage( par email et lettre recommandé poste) et aucunes réponses .Jusqu’à ce mois, ou je découvert qu'ils m'avaient prélever le montant de l'estimation de ces dommages , que je n' est pas fait .Est-il trop tard pour moi,ou que puis-je faire ?Je me sens Arnaquer et j'ai lu que cela est très fréquent chez les loueur des véhicules .(Je note que j'avais souscrit une franchise )
Question posée le 13/02/2018
Par Natpedro
Département : Gironde (33)
Bonjour,
Il convient de rappeler les termes de l'article 1103 du code civil lequel dispose que " les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ".
En conséquence, tout dépend d'une part des termes du contrat de location sachant que les loueurs stipulent fréquemment dans leurs conditions générales, que le locataire est responsable jusqu'à l'état des lieux de restitution du véhicule réalisé par les soins du loueur.
Il semble que les dispositions relatives au droit de la consomation ne sanctionnent pas le loueur professionnel d'établir un état de lieux unilatéral qui plus est lorsque celui-ci résulte des impératifs du client.
En définitive, le problème se posant vraiment va se situer sur le terrain de la preuve puisque bien que cette dernière soit libre contre un commerçant, il apparait particulièrement difficile de prouver que vous n'avez pas fait quelque chose (preuve négative).
Vous pouvez en revanche former une réclamation auprès du loueur en lui demandant de vous fournir les justificatifs du dommage qu'il avance ainsi que de son évaluation et si nécessaire le mettre en demeure de le faire.
A défaut de réponse satisfaisante, vous pouvez alors au choix, contacter une association de consommateurs, un conciliateur ou médiateur de la consommation, une maison de justice et de droit ou même un avocat, sachant toutefois que compte tenu des sommes en jeu, le recours à la justice présente peu d'intérêt compte tenu des frais qu'il nécessitera et du risque de n'obtenir gain de cause faute de preuves suffisantes.
Bien à vous,
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