Droit du code de la route
Audition libre
Retrait de permis de conduire ou récupération
bonjour, j'ai été controlé au mois d'octobre dernier par la gendarmerie sans mon permis de conduire car il avait été annulé au mois de mars de l'année dernière. Je leur ai dit que j'avais oublié mes papiers et ils m'ont mis une contravention pour un non port de la ceinture de sécurité..ce que j'ai stupidement refusé de reconnaitre, j'ai donc contesté la contravention. Je dois être reçu en audition libre ce samedi, est il possible de demander une médiation ?
Question posée le 13/02/2018
Par Joff
Département : Pas-de-Calais (62)
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