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Droit de l'immobilier

Louer sa maison
Achat-vente d'un bien immobilier

bonjours je viens vers vous pour une question assez complexe je suis un futur propriétaire d'une maison familiales que nous voulons construire pour nous. actuellement loger dans un logement de fonction nous ne pourrons pas y habiter à la fin de sa construction puis je la mettre en location ?le temps que je finisse mon contrat


Question posée le 11/02/2018

Par Christopher

Département : Paris (75)


Mots clés de cette question :construction maisonliberté de louerlogement fonctionPersonnes divorcées

Par Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)

Date de la réponse : le 12/02/2018

Cher Monsieur,


Vous avez tout à fait le droit de disposer de votre bien pour le mettre en location.

La seule objection envisageable serait une clause de votre contrat de travail qui stipule que votre logement de fonction ne vous serait accordé que dans le cas où vous ne seriez pas propriétaire par ailleurs.

Or ce cas, vous êtes libre de mettre votre maison en location à l'achèvement des travaux.

Cordialement.

Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris
0953400251

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Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)
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