Solde de tout compte
Licenciement et rupture conventionnelle

Bonjour,

La solution me semble simple.

Tout d'abord si vous n'êtes encore ni licencié ni démissionnaire, vous êtes toujours sous la subordination de votre employeur : le reçu pour solde que vous signeriez serait nul, donc il ne vous engagerait en rien, vous seriez libre de vos réclamations ultérieures.

Ensuite, si votre contrat de travail a déjà été rompu, que vous avez terminé votre préavis : si votre employeur était récalcitrant, qu'il refuse de faire figurer votre accord réciproque pour ce paiement fractionné dans le solde de tout compte, et vous impose de signer un reçu de la totalité des sommes qu'il ne vous aurait pas encore payées, cette mauvaise volonté ne laisserait rien présager de bon pour la suite.

Dans ce cas, si vous signez tout de même ce reçu, il n'aura de valeur libératoire que pour les sommes qui y figurent, et seulement s'il n'a pas été dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature (C. trav., art. L. 1234-20), par courrier recommandé avec AR (D. 1234-8).

Bien que la motivation de la dénonciation ne soit pas (plus) obligatoire, vous aurez alors intérêt à indiquer dans votre courrier ces motifs qui justifieraient votre démarche.

La voie du référé prud'homal vous serait ouverte : décision exécutoire dans les semaines suivant la saisine, possibilité de faire saisir le compte bancaire de l'entreprise - à ses frais par un huissier - pour les coordonnées duquel vous lui aurez fourni un RIB.

Si vous ne signez pas ce reçu, la voie du référé prud'homal pour obtenir rapidement les sommes liées à la rupture (salaires en cours, congés payés, préavis, congés payés sur préavis, indemnités éventuelles de licenciement, etc.), vous est encore ouverte.

Dans une hypothèse plus favorable, vous pouvez valablement signer un reçu pour solde de tout compte, dans lequel il sera explicitement convenu le versement en trois fois des sommmes qui vous sont dues, et les dates auxquelles ces versements interviendront.

Vous ne seriez donc engagé par la signature de ce reçu que pour les sommmes déjà versées au jour de la signature, et non pour les sommes à venir.

Le non respect par l'employeur des délais convenus pour les versements ultérieurs - pour lesquels vous n'aurez en toute hypothèse encore rien signé - vous permettra par précaution de dénoncer ce reçu dans les six mois suivant sa signature (voir ci-dessus), et vous donnera de rechef la possibilité de saisir le conseil des prud'hommes en référé, etc.).

Bien Cordialement,