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Consultation sur le droit fiscal
Délais de paiement, exonération, dégrèvement
Cher Monsieur,
Je vous écris depuis l'Argentine pour consulter sur un actif à déclarer en France. En raison de la procédure irrégulière d'une banque, n'a pas été possible d'exposer cet actif devant le fisc français.
Par conséquent, mon frère souhaite identifier ce patrimoine avec l'aide des autorités françaises pour récupérer l'argent situé en Afrique. Ce capital, sera investi après en France pour obtenir des revenus à court et à moyen terme.
Pour récupérer l'argent et l'investir en France, mon frère aura besoin d'une clé fiscal comme contribuable non résident pour payer les impôts qui exige l'activité future de Guillermo Fabián.
J'espère votre réponse pour savoir si le fisc français peut fournir une clé fiscal de façon anticipée pour résoudre le différend avec la banque et par la suite, d'effectuer les paiements en fonction de l'activité qui souhaite entreprendre mon frère.
D'autres détails peuvent être envoyés à vous pour clarifier cette question.
Merci de votre aide.
Gustavo A
Question posée le 08/02/2018
Par Adolfo
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