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Droit du travail

Publicité véhicules fonction
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Votre question :

Au même titre que la plupart de mes collègues, nous utilisons des véhicules de fonction commandés par notre société en LLD, les véhicules appartiennent donc au loueur. Nous avons tous signé un contrat pour notre véhicule pour lequel nous versons un loyer participatif pendant 3 ans date du renouvellement. Aujourd'hui, on nous demande d'apposer "OBLIGATOIREMENT" et sans discussion possible un logo de la société à l'arrière (première étape) puis à terme des logos de plus grandes ampleurs seront apposés sur les portières également, les véhicules seront donc complètement sérigraphiés contre notre volonté!

Cette disposition est-elle légale selon vous, devrait-on avoir notre mot à dire ou obtenir une compensation financière ?

Par avance merci pour votre aide.



Bien cordialement


Question posée le 08/02/2018

Par Bunnyto

Département : Hérault (34)


Mots clés de cette question :charge de l'employeurfrais professionnels

Par Henri PESCHAUD (Avocat)

Date de la réponse : le 09/02/2018

Bonjour,
Si j'ai bien compris vous et vos collègues dans le cadre d'un contrat de LLD a votre nom vous payez au loueur de ces véhicules à usage professionne un loyer alors que c'est à votre employeur de s'en acquitter.
Celui-ci doit en effet supporter toutes les charges liées à l'activité de ses salarié. Votre question va donc bien au-delà du problème des encarts publicitaires.
La solution ne serait pas la même si c'est votre employeur qui assumait cette charge, auquel cas il serait en droit de vous imposer de tels encarts. Cordialement

Photo PESCHAUD Henri
Henri PESCHAUD (Avocat)

PARIS 75020
Cabinet : Peschaud
Tél : 0147974220
Fax : 0147974220
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